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Ressources Humaines
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BAREME D'INDEMNITES

15.08.19 04:22 PM Commentaire(s) Par Françoise JOUAN

Ce barème encadre le montant d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -entre 0.5 et 20 mois selon l’ancienneté et la taille de l’Entreprise-.

Il a été instauré avec les ordonnances Macron, depuis le 24/09/2017.  

Il est toujours en vigueur à l’heure actuelle, même si certains décisions prud’homales viennent le contester et créent des incertitudes.


En effet, certains conseils des Prud’hommes ne l’appliquent pas, en raison de sa non-conformité aux engagements internationaux de la France aux conventions internationale du travail.


Les employeurs doutent et craignent de ne plus pouvoir anticiper à l’issue des contentieux avec leurs salariés (provisions financières fixées par rapport au barème). M

Les collaborateurs et avocats, quant à eux,  reprennent espoir et pugnacité pour faire valoir une indemnité adéquate ou une réparation appropriée ! 


C’est un recul ou une porte ouverte en attendant les décisions rendus par les cours d’appel prochainement et la proposition tenue par la cour de cassation qui permettront ainsi de connaitre la validité ou non du barème d’indemnisation.

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